Order of the Civil Service Tribunal - 18 July 2016, HE v Commission, Case F-93/15

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)
18 juillet 2016 (*)
« Règlement amiable du litige -Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure - Accord des parties à l’initiative du Tribunal - Radiation »
Dans l’affaire F-93/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
HE, ancien fonctionnaire stagiaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes C. Ehrbar et F. Simonetti, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(juge unique),
juge : M. E. Perillo,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 novembre 2015, HE demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, du 27 octobre 2014, par laquelle celle-ci l’a licencié à l’issue de son stage de titularisation.
2 En application de l’article 15, paragraphe 1 et 2, du règlement de procédure, la première chambre du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été attribuée, a décidé à l’unanimité, les parties entendues, que l’affaire serait jugée par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.
3 À l’issue de l’audience du 13 avril 2016, le juge unique, à la demande des parties, a décidé d’entamer une tentative de règlement amiable.
4 Après plusieurs réunions informelles avec le juge unique, les parties sont parvenues à un accord définitif sur la solution mettant fin au litige.
5 Les termes de l’accord ont été constatés dans le procès-verbal du 10 mai 2016, qui a été signé ad referendum par la Commission, la partie requérante ayant déjà donné son accord définitif. Cet accord porte également sur les dépens.
6 Par lettre du 26 mai 2016, la Commission a communiqué au Tribunal son approbation sur les termes de l’accord du 10 mai 2016.
7 Les parties, en date du 21 juin 2016, ont confirmé leur accord sur les termes du règlement amiable, tels que constatés dans le procès-verbal du 10 mai 2016.
8 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de radier la présente affaire du registre du Tribunal.
9 En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, les dépens sont supportés par les parties selon les termes de leur accord.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(juge unique)
ordonne :
1) L’affaire F-93/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre HE et la Commission européenne.
2) HE et la Commission supportent les dépens selon leur accord.
Fait à Luxembourg, le 18 juillet 2016.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
E. Perillo
* Langue de procédure : le français.
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