Martine Michel-Deberghes v European Commission, Case F-104/15.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
20 juillet 2016 (*)
« Fonction publique - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire - Éligibilité - Deuxième mariage - Égalité de traitement entre fonctionnaires »
Dans l’affaire F-104/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Martine Michel-Deberghes, demeurant à Aire-sur-l’Adour (France), agissant en sa qualité d’ayant droit de Daniel Deberghes, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, représentée par Me F. Moyse, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. G. Gattinara ainsi que par Mmes A.-C. Simon et F. Simonetti, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Parlement européen, représenté par Mmes M. Ecker et E. Tavena, en qualité d’agents,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),
composé de MM. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, J. Svenningsen et J. Sant’Anna, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, avec l’accord des parties, de statuer sans audience en application de l’article 59, paragraphe 2, du règlement de procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 juillet 2015, Mme Martine Michel-Deberghes demande l’annulation de la décision du 24 septembre 2014 par laquelle la Commission européenne a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une pension de survie au titre de feu son mari, ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté.
Cadre juridique
2 L’article 79, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit :
« Dans les conditions prévues au chapitre 4 de l’annexe VIII [du statut], le conjoint survivant d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire a droit à une pension de survie égale à 60 % de la pension d’ancienneté ou de l’allocation d’invalidité dont son conjoint bénéficiait ou dont il aurait bénéficié s’il avait pu y prétendre, sans condition de service ni d’âge, au moment de son décès. »
3 Le chapitre 4, intitulé « Pension de survie », de l’annexe VIII du statut, relative aux « [m]odalités du régime de pensio[n] », comprend un article 18 ainsi libellé :
« Le conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté, pour autant que le mariage ait été contracté avant que l’intéressé ait cessé d’être au service d’une institution et qu’il ait été son conjoint pendant un an au moins, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l’article 22 [de la présente annexe], à une pension de survie égale à 60 % de la pension d’ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès. […]
La condition de durée du mariage prévue au premier alinéa ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus d’un mariage du fonctionnaire contracté antérieurement à sa cessation d’activité, pour autant que le conjoint survivant pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants. »
4 L’article 20 de l’annexe VIII du statut se lit comme suit :
« La condition d’antériorité prévue [à l’article 18 de l’annexe VIII du statut] ne joue pas si le mariage, même contracté postérieurement à la cessation d’activité du fonctionnaire, a duré au moins cinq ans. »
5 Enfin, l’article 27 de l’annexe VIII du statut prévoit ce qui suit :
« Le conjoint divorcé d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie […], à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-conjoint, à une pension alimentaire à charge dudit ex-conjoint et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux, officiellement enregistrée et mise en exécution.
La pension de survie ne peut, toutefois, excéder la pension alimentaire telle qu’elle était versée au moment du décès de son ex-conjoint, celle-ci étant actualisée selon les modalités prévues à l’article 82 du statut.
Le conjoint divorcé perd son droit s’il est remarié avant le décès de son ex-conjoint. […] »
Faits à l’origine du litige
6 La requérante s’est mariée avec M. Daniel Deberghes le 7 mai 1988. Le divorce entre les époux a été prononcé le 29 avril 1996. Le 20 août 2012, la requérante s’est remariée avec M. Deberghes.
7 Le couple a eu un enfant, né le 10 juin 1987.
8 M. Deberghes est entré en fonction à la Commission en 1991 et a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2007. Il est décédé le 2 août 2014.
9 À la suite du décès de son mari, la requérante, en sa qualité de conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire, a introduit, le 3 septembre 2014, une demande de pension de survie au titre du chapitre 4 de l’annexe VIII du statut.
10 Le 24 septembre 2014, le chef de l’unité « Pensions » de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission a rejeté la demande de pension de survie de la requérante (ci-après la « décision du 24 septembre 2014 » ou la « décision attaquée »). Celui-ci a estimé, en substance, que, pour apprécier le droit de la requérante à une pension de survie au titre de son époux décédé, il fallait tenir compte non pas de la date de son premier mariage, lequel avait été dissous en vertu d’un jugement de divorce et ne pouvait donc plus produire d’effet, mais de la date de son second mariage, lequel avait été contracté le 20 août 2012. En conséquence, après avoir constaté que ce dernier mariage avait été conclu après la cessation de fonctions de son époux et qu’il n’avait duré qu’environ deux ans à la date du décès de celui-ci, le chef de l’unité « Pensions » du PMO a conclu que « [l]es conditions des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du [s]tatut n[‘étaient] […] pas remplies », de telle sorte que la requérante ne pouvait prétendre au bénéfice d’une pension de survie.
11 Le 22 décembre 2014, la requérante a introduit une réclamation contre la décision du 24 septembre 2014. Elle a présenté à l’appui de sa réclamation des éléments complémentaires le 23 décembre suivant.
12 Le 10 avril 2015, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de la Commission a rejeté cette réclamation et confirmé l’analyse du chef de l’unité « Pensions » du PMO (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).
Conclusions des parties et procédure
13 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
- annuler la décision attaquée ;
- annuler la décision de rejet de la réclamation ;
- condamner la Commission aux dépens.
14 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
- rejeter le recours ;
- condamner la requérante aux dépens.
15 Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 22 octobre 2015, le Parlement européen a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Après avoir recueilli les observations des parties sur cette demande, le président de la troisième chambre du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été attribuée, a admis le Parlement à intervenir dans la présente instance par une décision du 9 novembre 2015.
16 Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal le 14 décembre 2015, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.
17 Par lettre du greffe du Tribunal du 4 mai 2016, le Tribunal a demandé aux parties, pour le cas où il serait établi que l’article 20 de l’annexe VIII du statut introduirait une différence de traitement entre fonctionnaires ou une discrimination fondée sur l’âge, de se prononcer sur le caractère proportionné ou non de la durée de cinq ans prévue audit article au regard de l’objectif poursuivi, tel que défini par les parties défenderesse et intervenante, à savoir de lutter contre la fraude et de sauvegarder l’équilibre financier du régime de pension de l’Union. Les parties ont déféré à cette demande par observations déposées le 13 mai 2016, s’agissant de la Commission et du Parlement, et le 26 mai suivant, s’agissant de la requérante.
18 À la suite du second échange de mémoires qui avait été autorisé par le Tribunal, les parties ont donné leur accord à ce qu’il soit fait application de l’article 59, paragraphe 2, du règlement de procédure. Le Tribunal a alors décidé, en vertu de cette disposition, de statuer sans audience et en a informé les parties par lettre du greffe le 3 juin 2016.
En droit
19 À titre liminaire, il convient de faire observer que la décision de rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome et qu’il y a lieu, en conséquence, de regarder les conclusions en annulation du présent recours comme dirigées, en tout état de cause, contre la seule décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
20 Cela étant précisé, la requérante soulève trois moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit, sinon d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut, le deuxième, d’une exception d’illégalité et de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge, le troisième, enfin, d’une erreur d’interprétation de la notion de « conjoint » au sens du régime applicable à la pension de survie.
Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit, sinon d’une erreur manifeste d’appréciation
Arguments des parties
21 La requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur de droit, sinon une erreur manifeste d’appréciation, pour avoir estimé, à tort, que sa situation relevait exclusivement du champ d’application de l’article 20 de l’annexe VIII du statut, en ne prenant en compte que son second mariage avec M. Deberghes, alors qu’elle aurait relevé du seul champ d’application de l’article 18 de cette annexe, puisque son premier mariage avec ce dernier avait été contracté avant que celui-ci ne quitte ses fonctions et avait duré près de neuf ans.
22 Une correcte appréciation de la situation de fait dans laquelle s’est trouvée la requérante aurait dû conduire la Commission à considérer qu’étaient remplies les conditions d’octroi de la pension de survie énoncées à l’article 18 de l’annexe VIII du statut, lequel se limite à subordonner l’ouverture du droit à pension de survie à deux conditions, à savoir celles que le mariage ait été contracté avant la cessation d’activité du conjoint décédé et qu’il ait duré au moins un an. La requérante rappelle à cet égard la jurisprudence constante selon laquelle les dispositions du statut ouvrant droit à des prestations financières sont d’interprétation stricte.
23 La requérante ajoute que l’AIPN n’a finalement retenu, sur les 22 ans de vie commune, dont au total 12 années de mariage, que deux années de mariage pour refuser de faire droit à sa demande, alors que, bien que le premier mariage ait donné lieu à un divorce, il a bel et bien existé et ne peut être juridiquement ignoré.
24 La Commission conclut au rejet du premier moyen. Elle fait valoir que, dans la mesure où le premier mariage de la requérante avec M. Deberghes avait été dissous par le jugement de divorce du 29 avril 1996, intervenu près de seize ans avant que celui-ci ne se remarie avec la requérante, ce mariage ne produirait plus aucun effet, ni entre eux, ni à l’égard des tiers. À cet égard, la Commission observe qu’après son divorce et avant son second mariage avec la requérante M. Deberghes s’était remarié pendant environ treize ans.
25 Selon la Commission, il conviendrait donc, pour apprécier les conditions d’ouverture du droit de la requérante à une pension de survie, de ne tenir compte que de son second mariage. Or, celui-ci étant intervenu après la cessation d’activité de M. Deberghes, la requérante, épouse d’un ancien fonctionnaire, relevait bien du champ d’application de l’article 20 de l’annexe VIII du statut, et non de celui de l’article 18 de ladite annexe, lequel viserait la seule hypothèse où le mariage justifiant l’ouverture du droit à pension de survie a été contracté antérieurement à la cessation d’activité du fonctionnaire.
26 Dès lors qu’à la date du décès de son mari son mariage avait duré moins de cinq ans, la requérante n’aurait donc pas droit à une pension de survie sur le fondement de l’article 20 de l’annexe VIII du statut. Les dispositions relatives à la pension de survie étant d’application stricte et l’administration se trouvant en situation de compétence liée, la Commission ne pouvait que rejeter la demande que la requérante avait introduite.
27 La Commission ajoute que toute autre interprétation serait contraire tant à la lettre qu’à l’esprit de la loi. En effet, il n’y aurait de « conjoint survivant » qu’en raison d’un mariage et la requérante ne pourrait ainsi se prévaloir de sa qualité de « conjoint survivant » qu’en raison de son second mariage.
28 Enfin, selon la Commission, il semble ressortir des dispositions combinées des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut que la règle est l’octroi d’une pension de survie uniquement lorsque le mariage a été contracté alors que le fonctionnaire était en activité, tandis que l’octroi d’une pension de survie dans le cas où le mariage a été contracté après la cessation d’activité du fonctionnaire serait dérogatoire, le législateur n’ayant prévu la levée de la condition d’antériorité qu’en contrepartie d’une condition de durée de mariage plus longue.
Appréciation du Tribunal
29 Il y a lieu, tout d’abord, de souligner que l’article 18 de l’annexe VIII du statut ne prévoit l’octroi d’une pension de survie au conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté que « pour autant que le mariage ait été contracté avant que l’intéressé ait cessé d’être au service d’une institution et qu’il ait été son conjoint pendant un an au moins », cette dernière condition étant supprimée lorsque le conjoint survivant pourvoit ou a pourvu aux besoins d’un ou de plusieurs enfants issus d’un mariage contracté par le fonctionnaire défunt. L’octroi de la pension de survie au conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté est ainsi, pour l’essentiel, subordonné à une double condition, à savoir, d’une part, l’antériorité du mariage par rapport à la cessation d’activité du fonctionnaire et, d’autre part, une durée minimale du mariage d’un an au moment du décès.
30 L’article 20 de l’annexe VIII du statut prévoit toutefois que la condition d’antériorité du mariage par rapport à la cessation d’activité du fonctionnaire, prévue notamment à l’article 18 de cette annexe, ne joue pas dans le cas particulier où le mariage « a duré au moins cinq ans ».
31 Il résulte ainsi de la lecture combinée des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut que le conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté peut prétendre au bénéfice d’une pension de survie au terme d’une période de un an de mariage lorsque que celui-ci a été contracté avant la mise à la retraite de l’ouvrant droit et au terme d’une période de cinq ans de mariage lorsque celui-ci a été contracté après cette date, et ce sans préjudice des conséquences éventuelles, visées à l’article 18, second alinéa, de l’annexe VIII du statut, découlant de l’existence d’un ou de plusieurs enfants issus d’un mariage contracté par l’ancien fonctionnaire.
32 En l’espèce, force est de constater que le premier mariage de la requérante avec M. Deberghes, contracté avant la cessation d’activité de ce dernier, a été dissous par jugement du 29 avril 1996, de telle sorte que la requérante ne pouvait, au titre de ce seul mariage, se prévaloir, au décès de son mari, survenu le 2 août 2014, de la qualité de conjoint survivant. Elle aurait pu, certes, prétendre au versement d’une pension de survie sur le fondement de l’article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut en sa qualité de conjoint divorcé, mais elle a d’office, et en tout état de cause, perdu toute prétention à ce titre, conformément à l’article 27, troisième alinéa, de cet article, depuis son remariage le 20 août 2012, lequel lui a fait perdre sa qualité de conjoint divorcé de M. Deberghes.
33 Dans ces conditions, ainsi que l’observe à juste titre la Commission, la requérante ne saurait valablement se prévaloir de sa qualité de conjoint survivant pour prétendre, sur le fondement du seul article 18 de l’annexe VIII du statut, au bénéfice d’une pension de survie au titre du premier mariage contracté le 7 mai 1988 et dissous le 29 avril 1996, avant la cessation des fonctions de M. Deberghes, décédé le 2 août 2014.
34 En revanche, en rapport avec son second mariage, contracté le 20 août 2012, après la cessation d’activité de M. Deberghes, la requérante peut valablement se prévaloir de sa qualité de conjoint survivant. Toutefois, conformément à l’article 20 de l’annexe VIII du statut, pour déroger à la condition de l’antériorité du mariage énoncée à l’article 18 de ladite annexe, l’ouverture d’un droit à pension de survie requiert que le mariage ait duré cinq ans au moins.
35 L’applicabilité combinée, en l’espèce, des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut étant ainsi établie, il convient encore d’examiner comment il y a lieu d’interpréter l’article 20, s’agissant en particulier de la condition de durée minimale de mariage, lorsque, comme en l’espèce, le conjoint survivant a été marié deux fois avec le même fonctionnaire, la première fois avant la cessation d’activité de celui-ci, la seconde fois après la cessation d’activité.
36 Avant de trancher cette question et de clôturer ainsi l’examen du premier moyen, il convient d’aborder l’étude du deuxième moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité et de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge
Arguments des parties
37 La requérante excipe de l’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII du statut sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise. Elle soutient que cet article introduit une discrimination fondée sur l’âge, en violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, tels qu’ils sont garantis par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), notamment en son article 2 et son article 6, paragraphe 1, ainsi que par l’article 1er quinquies du statut.
38 Selon la requérante, l’article 20 de l’annexe VIII du statut introduit une discrimination indirecte fondée sur l’âge dans la mesure où il contraint les couples de personnes âgées à contracter mariage durant cinq ans au moins pour que le conjoint survivant du fonctionnaire retraité puisse bénéficier d’une pension de survie, alors que des couples plus jeunes, dont le conjoint fonctionnaire a contracté mariage alors qu’il était encore en activité, auront droit, sur le fondement de l’article 18 de cette annexe, à ce que le conjoint survivant bénéficie d’un droit à pension de survie au terme d’une seule année de mariage. Or, de tels couples seraient dans une situation familiale comparable, quel que soit le moment qu’ils choisissent pour se marier, à savoir avant ou après la cessation d’activité du fonctionnaire. Il ne saurait être soutenu, à cet égard, que la durée des cotisations au régime de pension de l’Union permettrait de justifier la différence de traitement en cause.
39 En outre, à supposer qu’un tel objectif puisse être légitime et soit effectivement poursuivi par l’administration, une telle différence de traitement fondée sur l’âge ne saurait être objectivement et raisonnablement justifiée par la lutte contre les mariages de complaisance et contre la fraude. La différence de traitement entre couples, fondée sur le moment auquel est contracté le mariage, dépasserait les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre cet objectif dans la mesure où il ne serait nullement tenu compte de la situation individuelle de l’époux survivant, en particulier lorsque, comme en l’espèce, le remariage a été motivé par l’existence d’un handicap affectant l’enfant des conjoints. En tout état de cause, la justification tirée de la lutte contre les mariages frauduleux ne saurait trouver à s’appliquer au cas de la requérante dès lors que la vie commune avec son mari a duré près de 20 ans.
40 Quant à l’objectif de sauvegarde de l’équilibre financier du régime de pension, la requérante estime que la Commission reste en défaut de prouver, en l’absence de toute étude chiffrée, que des cas comme celui de l’espèce seraient susceptibles de compromettre cet équilibre. En tout état de cause, selon la jurisprudence de la Cour, des considérations d’ordre budgétaire, si elles peuvent être à la base des choix de politique sociale, ne sauraient constituer à elles seules un objectif légitime susceptible de justifier une dérogation au principe de non-discrimination en fonction de l’âge (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2011, Fuchs et Köhler, C-159/10 et C-160/10, EU:C:2011:508, point 74).
41 Dans ses observations déposées le 26 mai 2016, en réponse à la question posée par le Tribunal relativement au caractère proportionné de la condition des cinq ans prévue à l’article 20 de l’annexe VIII du statut, au regard des objectifs de lutte contre la fraude et de sauvegarde de l’équilibre financier du régime de pension de l’Union, la requérante fait valoir que cette condition ne repose sur aucune justification objective et a été fixée de manière totalement abstraite.
42 Enfin, la requérante estime qu’elle se trouve, au regard de son droit à une pension de survie, dans une situation comparable à celle d’une personne qui aurait été mariée de façon continue avec le défunt, nonobstant le divorce intervenu, compte tenu de l’ensemble des années durant lesquelles elle a effectivement été mariée avec M. Deberghes. Pour écarter toute différence de traitement, il incomberait à l’administration de prendre en compte l’ensemble des périodes de mariage. La décision attaquée serait d’autant plus « inique » que son mari, préalablement au transfert de ses droits à pension vers les institutions européennes, aurait bel et bien cotisé en France, sous la législation de laquelle elle ne pourrait prétendre à aucun droit à pension.
43 La Commission conclut au rejet du deuxième moyen. Elle fait valoir à titre principal que, l’exception tirée de l’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII du statut n’ayant pas été soulevée au stade de la réclamation, elle serait irrecevable en application de la règle de concordance entre la requête et la réclamation.
44 À titre subsidiaire, la Commission estime que le deuxième moyen est non fondé. En effet, si le législateur de l’Union a introduit une différence de traitement quant aux conditions d’ouverture du droit à pension de survie, selon que le mariage a été contracté avant ou après la cessation d’activité du fonctionnaire, en ce que la durée exigée du mariage est plus longue lorsque celui-ci est contracté postérieurement à cette cessation d’activité, une telle différence ne serait liée ni à l’âge du fonctionnaire ouvrant droit ni à celui de son conjoint survivant, mais à l’admission ou non dudit fonctionnaire à la retraite au moment du mariage.
45 En tout état de cause, une telle différence serait justifiée dans la mesure où la pension de survie s’acquerrait indirectement grâce aux cotisations versées au régime de pension par le fonctionnaire avant qu’il ne soit admis à la retraite. Selon la Commission, le statut requerrait un lien financier préexistant entre l’institution et le conjoint survivant qui demande le bénéfice d’une pension de survie, lequel lien se créerait lorsque, par le mariage, le conjoint du fonctionnaire décédé a supporté indirectement le poids des cotisations prélevées sur le salaire de ce dernier durant les périodes d’activités de ce dernier.
46 En outre, la différence de traitement se justifierait au regard de l’objectif même de la pension de survie, lequel serait d’assurer le bien-être matériel du conjoint survivant d’un fonctionnaire. Au regard de cet objectif, il serait, en effet, raisonnable de penser qu’il y a plus de risque que ce bien-être soit compromis dans le cas d’un conjoint survivant d’un fonctionnaire surpris par le décès de celui-ci, alors qu’il était encore en activité, que dans celui du conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire, lequel conjoint aurait eu le temps de prendre des dispositions nécessaires pour s’assurer d’une telle sécurité financière.
47 Par ailleurs, la condition des cinq ans de mariage imposée au conjoint survivant lorsque le mariage a été contracté après la cessation d’activité du fonctionnaire viserait précisément à dissuader les fraudes et à sauvegarder l’équilibre financier du régime de pension. La durée elle-même de cinq ans ne serait pas disproportionnée au regard de ces objectifs. En effet, d’une part, il serait justifié d’imposer à la personne qui épouse un fonctionnaire retraité d’avoir développé un « lien financier » suffisamment « fort » avec l’institution en ayant bénéficié indirectement de la pension d’ancienneté versé du vivant du fonctionnaire. D’autre part, la fraude serait d’autant plus susceptible de se produire que le décès du fonctionnaire ouvrant droit serait prévisible. Une durée d’un an serait également « trop courte dans la mesure où elle aurait pour effet d’aligner le régime du mariage d’un fonctionnaire pensionné à celui du mariage d’un fonctionnaire en activité, alors que la condition de l’antériorité du mariage ne serait, elle, pas requise ». Il y aurait alors une discrimination injustifiée.
48 En réponse à l’argument tiré du handicap de son enfant, dont au demeurant la requérante ne se serait pas prévalu dans sa réclamation, la Commission rétorque qu’aucune discrimination fondée sur ce handicap n’a été démontrée.
49 Enfin, s’agissant de la prise en compte des années du premier mariage, argument soulevé pour la première fois, selon la Commission, dans le mémoire en réplique et dont la Commission doute de la recevabilité, cette dernière fait valoir que la requérante ne saurait, en tout état de cause, valablement soutenir qu’elle s’est trouvée dans une situation comparable à celle d’une personne qui n’a pas divorcé et est restée mariée de manière continue, sauf à nier la différence fondamentale entre le statut des personnes mariées et celui des personnes divorcées.
50 Le Parlement fait valoir, à titre liminaire, que le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’aménagement d’un système de sécurité sociale. Il observe que la différence de traitement, pour ce qui concerne l’octroi d’une pension de survie, selon que le fonctionnaire s’est marié alors qu’il était encore en activité ou après son départ à la retraite, repose sur l’admission ou non à la retraite du fonctionnaire au moment du mariage et non sur l’âge des époux. En tout état de cause, le fonctionnaire qui s’est marié avant sa cessation d’activité et celui qui s’est marié après sa cessation d’activité se trouvent dans des situations différentes, le premier étant, contrairement au second, en mesure de voir évoluer sa carrière en continuant à cotiser pour sa pension.
51 À supposer que l’article 20 de l’annexe VIII du statut établisse une différence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations comparables, celle-ci serait objectivement justifiée, car elle répondrait à des objectifs légitimes d’intérêt général. En effet, elle viserait à prévenir le risque de fraude accru du fait de la plus grande prévisibilité du décès, en particulier le risque, pour une personne plus jeune, d’abuser de la faiblesse d’un fonctionnaire retraité âgé ou celui d’un mariage contracté au seul motif qu’une maladie grave se serait déclarée. En outre, l’objectif du bien-être matériel du conjoint survivant risquerait d’être compromis plutôt dans le cas du conjoint survivant surpris par le décès du fonctionnaire qui travaille encore ou bénéficie de sa pension depuis très peu de temps que dans le cas du conjoint survivant du fonctionnaire pensionné de plus longue date, qui a eu le temps de prendre des dispositions financières.
52 Enfin, l’exigence d’une durée de mariage de cinq ans serait proportionnée dans la mesure où plus la durée du mariage après la mise à la retraite est longue, moindre est le risque que ce mariage ait été contracté avant tout dans le but de bénéficier de prestations financières. Or, une durée de cinq années serait raisonnable compte tenu à la fois de l’âge de la retraite fixé à 66 ans depuis la réforme statutaire de 2014 et de l’espérance de vie régulièrement croissante, estimée, en 2013, à 80,6 ans.
Appréciation du Tribunal
53 À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou de l’agent qui introduit la réclamation et qui ne dispose pas nécessairement des compétences juridiques appropriées de formuler obligatoirement, sous peine de forclusion, une exception d’illégalité dès le stade précontentieux. Aussi, sauf à porter atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective, une exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans un recours ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle n’a pas été soulevée dans la réclamation (arrêts du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 32, et du 2 décembre 2014, Migliore/Commission, F-110/13, EU:F:2014:257, point 26). La circonstance que, en l’espèce, lorsqu’elle a introduit la réclamation contre la décision attaquée, la requérante était assistée d’un avocat ne saurait remettre en cause le bien-fondé de ce constat d’ordre général.
54 Il convient également, toujours à titre liminaire, de faire observer que, même si la requérante s’attache essentiellement à faire valoir, dans le cadre du deuxième moyen, que l’article 20 de l’annexe VIII du statut, sur lequel est fondée la décision attaquée, méconnaît le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, il ressort des développements de la requête, comme de ceux du mémoire en réplique, qu’elle met également en cause la compatibilité de cet article avec le principe général de l’égalité de traitement, tel qu’énoncé à l’article 20 de la Charte, auquel d’ailleurs elle se réfère explicitement. La Commission et le Parlement ont eux aussi notamment inscrit leur défense dans le contexte plus général de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et agents.
55 Cela étant, une telle exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII du statut, au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, ne serait pertinente au soutien du présent recours que si cet article devait nécessairement être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans la situation où, comme en l’espèce, le conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire a été marié deux fois avec celui-ci, la première fois antérieurement à la cessation d’activité de ce fonctionnaire, la seconde fois postérieurement à la cessation d’activité, l’administration prenne en compte, aux fins de vérifier la condition de durée du mariage prévue à cet article, la durée cumulée des deux périodes de mariage.
56 Il convient, dans ces conditions, d’examiner au préalable comment il y a lieu, dans une telle situation, d’interpréter l’article 20 de l’annexe VIII du statut, s’agissant en particulier de la condition de durée de mariage.
57 À cet égard, s’il est vrai que la situation visée aux points 55 et 56 du présent arrêt n’est pas expressément envisagée à l’article 20 de l’annexe VIII du statut, le texte même de cet article, lequel n’est pas un modèle de clarté dans ses diverses versions linguistiques, n’exclut pas une interprétation qui obligerait l’administration à prendre en compte la durée cumulée des périodes de mariage en cause pour vérifier le respect de la condition de durée de mariage. En effet, cet article énonce que la condition d’antériorité prévue, notamment, à l’article 18 de cette annexe « ne joue pas si le mariage, même contracté postérieurement à la cessation d’activité du fonctionnaire, a duré au moins cinq ans ». Or, le membre de phrase placé en incise (« même contracté postérieurement à la cessation d’activité du fonctionnaire ») serait redondant si, en aucun cas, à la période de mariage accomplie après la cessation d’activité d’un fonctionnaire ne pouvait s’ajouter une autre période de mariage accomplie avec ce même fonctionnaire avant la cessation d’activité.
58 Certes, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le droit de l’Union ne connaît pas de principe général de droit selon lequel une norme en vigueur du droit de l’Union ne peut être appliquée lorsque cette norme entraîne pour l’intéressé une rigueur que le législateur de l’Union aurait manifestement cherché à éviter s’il avait envisagé ce cas au moment d’édicter la norme (arrêts du 14 novembre 1985, Neumann, 299/84, EU:C:1985:463, point 33, et du 28 juin 1990, Hoche, C-174/89, EU:C:1990:270, point 31).
59 Toutefois, il est également de jurisprudence constante que, lorsqu’une disposition de droit de l’Union est susceptible de plus d’une interprétation, il convient de donner la préférence à celle qui est de nature à sauvegarder son effet utile (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 1988, Land de Sarre e.a., 187/87, EU:C:1988:439, point 19) et, dans la mesure du possible, à rendre la disposition conforme notamment aux principes de droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2010, M e.a., C-340/08, EU:C:2010:232, point 64).
60 Il appartient donc au Tribunal, à la lumière de cette jurisprudence, d’examiner les arguments avancés par la requérante au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination non pas dans le contexte de l’exception d’illégalité soulevée par elle contre l’article 20 de l’annexe VIII du statut, mais aux fins de l’interprétation préalable de cet article.
61 À cet égard, il y a lieu d’examiner tout d’abord le grief tiré de la violation du principe général de l’égalité de traitement. Il ressort de la jurisprudence qu’il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, EU:C:2004:802, point 70, du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 39 et du 29 avril 2015, CC/Parlement, T-457/13 P, EU:T:2015:240, point 72 ainsi que jurisprudence citée).
62 En l’espèce, il convient, en premier lieu, de faire observer que les articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut concernent uniquement la liquidation des droits à pension de survie en faveur de conjoints survivants d’anciens fonctionnaires. Il en découle que l’argument de la Commission, tiré de ce que le risque que le bien-être matériel du conjoint survivant d’un fonctionnaire, surpris par le décès de celui-ci alors qu’il était encore en activité, soit compromis est plus élevé que dans le cas du conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire, est sans pertinence dans le cadre du présent litige.
63 En deuxième lieu, force est de constater que lesdits articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut traitent différemment les conjoints survivants d’anciens fonctionnaires selon que le mariage a été contracté avant ou après la cessation d’activité, en ce que l’octroi d’une pension de survie est subordonné, dans le premier cas, conformément à l’article 18 de l’annexe VIII du statut, à la condition que le mariage a duré au moins un an et, dans le second cas, conformément à l’article 20 de cette annexe, à la condition qu’il a duré au moins cinq ans.
64 Or, la circonstance que l’ancien fonctionnaire décédé s’est marié avant ou après sa mise à la retraite n’est pas de nature à modifier de façon essentielle la situation du conjoint survivant au regard de la finalité même de la pension de survie, qui est de compenser, au bénéfice du conjoint survivant, la perte de revenus découlant du décès du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F-45/07, EU:F:2010:72, point 88 et jurisprudence citée).
65 Dans ces conditions, se pose, en troisième lieu, la question de savoir si une telle différence de traitement entre conjoints survivants d’anciens fonctionnaires, selon qu’ils se sont mariés avant ou après la cessation d’activité de ces derniers, peut être objectivement justifiée par un objectif légitime d’intérêt général. Force est de constater que le statut, en tant que tel, ne fournit aucune précision ou indication quant à l’objectif sous-tendant l’article 20 de son annexe VIII. Cette circonstance, cependant, n’exclut pas qu’un tel objectif puisse être dégagé du contexte général de la mesure en cause aux fins de l’exercice d’un contrôle juridictionnel quant à sa légitimité ainsi qu’au caractère approprié et nécessaire des moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif (voir, en ce sens, à propos du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, arrêts du 16 octobre 2007, Palacios de la Villa, C-411/05, EU:C:2007:604, points 56 et 57 ; du 12 janvier 2010, Petersen, C-341/08, EU:C:2010:4, point 49, ainsi que du 6 novembre 2012, Commission/Hongrie, C-286/12, EU:C:2012:687, point 58).
66 À cet égard, il ressort des explications de la Commission et du Parlement que la condition de durée minimale du mariage de cinq ans, figurant à l’article 20 de l’annexe VIII du statut, a été introduite par le législateur de l’Union afin, d’une part, de lutter contre les fraudes au mariage, lesquelles seraient d’autant plus susceptibles de se produire que le mariage, lorsqu’il est contracté après la cessation de fonctions du fonctionnaire, l’est ainsi à une date proche du décès prévisible de l’ouvrant droit, et, d’autre part, de sauvegarder ainsi l’équilibre financier du régime de pension de l’Union. Or, compte tenu du large pouvoir d’appréciation du législateur en matière de sécurité sociale, la légitimité de ces deux objectifs d’intérêt général ne saurait raisonnablement être mise en doute.
67 Encore faut-il vérifier, conformément au principe de proportionnalité, si les moyens mis en œuvre pour réaliser de tels objectifs sont appropriés et nécessaires.
68 S’agissant, en premier lieu, de la lutte contre la fraude au mariage, il n’apparaît pas déraisonnable, à cet effet, de subordonner le droit du conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire, à l’instar du droit du conjoint survivant d’un fonctionnaire, à percevoir une pension de survie à la condition que le mariage ait satisfait à une condition de durée minimale.
69 Toutefois, s’agissant du caractère approprié de la condition de durée minimale de mariage de cinq ans pour la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude, force est d’admettre que l’utilisation exclusive du critère de la durée de mariage, particulièrement lorsque, s’agissant des anciens fonctionnaires décédés qui se sont mariés postérieurement à la cessation d’activité, cette durée est cinq fois plus longue que celle requise des anciens fonctionnaires qui se sont mariés antérieurement à la cessation d’activité, conduit à exclure du bénéfice de la pension de survie, parmi les conjoints survivants dont la durée du mariage a été inférieure à cinq ans, une forte proportion de personnes ayant contracté mariage dans des conditions non frauduleuses, et ce sans possibilité pour les intéressés d’apporter tout élément de preuve de nature à établir l’absence de fraude au mariage, telles la durée de la relation de couple ou l’existence d’un enfant en commun.
70 De plus, en l’absence de possibilité pour les intéressés d’apporter tout élément de preuve contraire, la condition de durée minimale de mariage de cinq ans peut apparaître comme manquant de cohérence interne au regard de l’objectif poursuivi, puisque, en l’état actuel des textes, tout mariage, même frauduleux, ouvre droit, en cas de décès de l’ancien fonctionnaire, à une pension de survie si le décès intervient plus de cinq ans après sa célébration, à la différence d’un mariage contracté dans des conditions non frauduleuses, mais interrompu par le décès prématuré de l’ancien fonctionnaire.
71 Or, en l’espèce, il ressort du dossier que la requérante est en mesure d’avancer, pour justifier le caractère non frauduleux de son deuxième mariage contracté avec M. Deberghes, plusieurs indices suffisamment sérieux, telles la durée de la relation de couple qu’elle a formé avec ce dernier de façon ininterrompue entre 2002 et 2014 ou encore la présence, au sein du foyer, d’une fille, atteinte d’un handicap.
72 En second lieu, quant à l’objectif de sauvegarde de l’équilibre financier du régime de pension de l’Union, également invoqué par la Commission, il convient de constater que celle-ci est restée en défaut d’établir le risque d’atteinte à un tel équilibre en l’absence de la différence de traitement incriminée. De plus, il ressort de la jurisprudence de la Cour que des considérations d’ordre budgétaire ne peuvent constituer à elles seules un objectif légitime susceptible de justifier une dérogation au principe général de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2011, Fuchs et Köhler, C-159/10 et C-160/10, EU:C:2011:508, point 74). Il doit en aller de même s’agissant du principe de l’égalité de traitement.
73 La Commission tire également, dans ce contexte, argument de ce que le conjoint survivant qui s’est marié avec un ancien fonctionnaire postérieurement à la cessation d’activité de ce dernier n’a pas « indirectement » participé à l’effort contributif au régime de pension de l’Union, les cotisations à ce régime n’étant versées que durant la période d’activité du fonctionnaire.
74 À ce propos, il convient de souligner que le contexte général de l’article 20 de l’annexe VIII du statut ne comporte aucune référence à une quelconque exigence de « lien financier » suffisamment « fort » entre le conjoint survivant et l’institution, selon les termes de la Commission. Il suffit d’ailleurs que le mariage, même contracté avant l’entrée en fonctions du fonctionnaire, ait duré un an pour qu’une pension de survie soit due au conjoint survivant, alors même que le décès serait survenu en début de carrière. En tout état de cause, si l’ouverture d’un droit à pension de survie devait effectivement dépendre de l’existence d’un tel lien financier entre le conjoint survivant et l’institution, il serait incohérent de reconnaître le bénéfice d’une pension de survie au conjoint survivant ayant été marié plus de cinq ans avec un ancien fonctionnaire, mais non au conjoint survivant qui, à l’instar de la requérante, a été marié, une première fois, pendant plus de dix ans, à un fonctionnaire en activité et a participé ainsi à l’effort contributif au régime de pension, mais a contracté une seconde union avec ce même fonctionnaire, après la cessation d’activité de ce dernier, sans cependant être en mesure de justifier une durée de mariage d’au moins cinq années.
75 En conséquence, il y a lieu de constater, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le grief tiré de la violation du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, que l’article 20 de l’annexe VIII du statut, s’il devait être interprété en ce sens qu’il exclut du bénéfice d’une pension de survie le conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté, lorsque le mariage, contracté après la cessation d’activité de ce dernier, a duré moins de cinq ans, sans que soit prise en compte une période de mariage avec ce même fonctionnaire antérieure à la cessation d’activité, irait au-delà de ce qui est nécessaire et approprié à la poursuite des objectifs invoqués pour justifier l’existence d’une différence de traitement entre conjoints survivants d’anciens fonctionnaires fondée sur le moment de célébration du mariage.
76 Eu égard aux considérations qui précèdent, et alors qu’une telle interprétation n’est pas explicitement exclue par le libellé de cet article, il convient d’interpréter l’article 20 de l’annexe VIII du statut de façon conforme au principe fondamental de l’égalité de traitement, tel qu’énoncé à l’article 20 de la Charte, en ce sens qu’il fait obligation à l’AIPN, aux fins de vérifier le respect de la condition de durée minimale de mariage, de totaliser les différentes périodes de mariage, dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le conjoint survivant a été marié deux fois avec le même fonctionnaire, la première fois avant la cessation d’activité de celui-ci, la seconde fois postérieurement à la cessation d’activité.
77 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant l’exception d’illégalité soulevée par la requérante, un tel moyen étant, comme tel, inopérant dans le cadre du présent litige, compte tenu de l’interprétation retenue, au point 76 du présent arrêt, de l’article 20 de l’annexe VIII du statut.
78 En revanche, eu égard à tout ce qui précède, il convient, dans le prolongement du point 35 du présent arrêt, d’accueillir le premier moyen tiré d’une erreur de droit en ce que, en faisant application de l’article 20 de l’annexe VIII du statut, la Commission s’est abstenue de prendre en compte, aux fins de la vérification de la condition de durée minimale de mariage, l’ensemble des périodes de mariage de la requérante avec M. Deberghes.
79 En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner le troisième moyen, il y a lieu d’annuler la décision attaquée.
Sur les dépens
80 Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième de ce règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 102, paragraphe 1, dudit règlement, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n’est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre. Par ailleurs, en vertu de l’article 103, paragraphe 4, de ce même règlement, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
81 Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que la Commission est la partie qui succombe. En outre, la requérante a, dans ses conclusions, expressément demandé que la Commission soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante. Le Parlement doit, pour sa part, supporter ses propres dépens en application de l’article 103, paragraphe 4, de ce règlement.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
déclare et arrête :
1) La décision du 24 septembre 2014, par laquelle la Commission européenne a refusé de faire droit à la demande de Mme Martine Michel-Deberghes tendant à l’octroi d’une pension de survie au titre de feu son mari, ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté, est annulée.
2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Michel-Deberghes.
3) Le Parlement européen supporte ses propres dépens.
Van Raepenbusch
Svenningsen
Sant’Anna
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 juillet 2016.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
S. Van Raepenbusch
* Langue de procédure : le français.
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